# Restauration scolaire

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- Published: 2026-10-10T16:26:52+02:00
- Author: Portes Citoyenne et Solidaire

# Restauration scolaire à Portes-lès-Valence

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## Une première victoire pour les familles, mais la bataille juridique continue !

**Notre mobilisation porte ses premiers fruits pour les familles Portoises.** Suite
au recours gracieux que notre groupe d’élus _Portes Citoyenne et Solidaire_ a adressé
à la municipalité, le règlement intérieur de la restauration scolaire a fait l’objet
d’une révision lors du Conseil Municipal du **lundi 28 septembre 2026**.

## 1. Ce que notre action a permis de faire évoluer

Dans notre recours initial, nous dénoncions des critères d’inscription restrictifs
et discriminatoires imposés aux familles, notamment la condition que les deux parents
travaillent, l’obligation d’une attestation d’employeur et l’exigence d’une propreté
acquise pour les enfants de 3 ans.

Grâce à notre alerte basée sur l’article L. 131-13 du Code de l’éducation, le texte
révisé prévoit désormais à son **Article 5** que _« l’accès à la cantine est ouvert
à l’ensemble des enfants scolarisés dans les écoles de la commune »_. Les barrières
d’accès directes liées à la situation professionnelle des parents n’apparaissent
plus comme motif de rejet automatique.

## 2. Le point de blocage persistant : L'insupportable Article 14

Si des avancées ont été obtenues sur le dossier d’inscription, la municipalité maintient
une disposition juridiquement contestable au sein du règlement intérieur. **L’Article
14 (« Relations avec le service »)** rédigé comme suit demeure un blocage majeur:

**Article 14 – Relations avec le service :**
_« En cas de propos ou attitudes incorrects
envers les agents municipaux de la part des familles, ces dernières peuvent être
sanctionnées par l’exclusion de leur(s) enfant(s) du service restauration. L’outrage
à agent chargé d’une mission de service public est puni par la loi, de sanctions
financières et/ou pénales. »_

## 3. Que dit la loi ? L'obligation de protéger l'enfant contre les fautes de ses parents

L’Article 14 viole des principes juridiques fondamentaux qui protègent directement
l’enfant :

**Le principe fondamental de personnalité des sanctions : En droit français et administratif,
nul ne peut être sanctionné pour le fait d’autrui. Un enfant mineur ne peut en aucun
cas faire l’objet d’une mesure disciplinaire ou être privé d’un service public en
raison du comportement ou des propos attribués à ses parents.**

 1. **Le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant :** La municipalité rappelle elle-
    même dans ses courriers être attachée à _« l’intérêt supérieur de l’enfant »_. 
    Or, priver un enfant de repas chaud et de sociabilisation à la cantine en guise
    de punition contre sa famille contredit directement ce principe fondamental énoncé
    par la Convention internationale des droits de l’enfant et la jurisprudence administrative.
 2. **La prohibition des discriminations fondées sur la situation familiale (Art. L.
    131-13 du Code de l’éducation) :** La loi dispose que l’inscription à la cantine
    est un droit pour tous les enfants scolarisés sans distinction fondée sur la situation
    de leur famille. Exclure un élève sur la base d’un différend entre la mairie et
    ses représentants légaux constitue une discrimination illégale.
 3. **La séparation des voies de droit :** L’Article 14 rappelle que l’outrage envers
    un agent public est puni par des sanctions pénales ou financières. La loi offre
    déjà à la collectivité et aux agents les moyens de poursuivre pénalement l’adulte
    fautif. La mairie n’a pas à se faire justice elle-même en prenant l’enfant en otage
    de la sanction.

## Notre engagement

L’accès à la restauration scolaire doit être garanti dans le respect strict des 
lois de la République et de la dignité de chaque enfant. Notre groupe continuera
d’exiger le retrait ou la réécriture conforme de cet Article 14 lors des prochains
débats municipaux.

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