Projet de scission des activités commerciales et de production d’EDF baptisé « Hercule »
Préambule :
Selon une logique libérale découlant de la dérèglementation imposée par l’Union européenne et dans la continuité de politiques menées par différents gouvernements successifs ces dernières années, le gouvernement français, en accord avec la direction d’EDF, prépare aujourd’hui activement le démantèlement de l’entreprise EDF à travers le projet nommé « Hercule », susceptible d’être adopté par voie d’ordonnance – donc sans débat ni possibilité d’amendement pour les parlementaires – sous la forme d’un article de la future loi issue de la convention citoyenne sur le climat.
A travers ce projet dont l’objectif initial était de scinder le groupe EDF en deux entités, il est aujourd’hui envisagé le démantèlement pur et simple de l’Entreprise EDF en 3 entités distinctes regroupées au sein d’une « holding » sous forme de filiales indépendantes avec :
· EDF « Bleu » qui regrouperait toute la filière nucléaire qui resterait du domaine public, car relevant d’un secteur jugé secteur sensible et nécessitant des investissements lourds de longue durée
• EDF « Vert » qui regrouperait les entités les plus profitables du groupe avec le secteur de la distribution (ENEDIS notamment) et des énergies renouvelables (petite hydraulique, éolien et le photovoltaïque) et qui serait ouvert aux marchés qui bénéficieraient de revenus récurrents et sûrs.
• EDF « Azur » qui serait une filière d’EDF « Bleu » ayant la charge de la gestion des barrages hydroélectriques qui serait ouvert aux marchés concurrentiels pour 150 contrats de concession actuellement en cours de renouvellement, déjà entièrement financés par les contribuables français.
Nous rappelons à cette occasion, l’adresse faite par la Région AURA au Président de la République en octobre 2019 par le biais d’un vœu majoritaire réclamant déjà l’arrêt du processus interne de scission des activités hydroélectriques de production et d’exploitation d’EDF.
Nous rappelons également le communiqué de la Fédération Nationale des Collectivités Concédante et régie, fin janvier, qui disait « les services publics de distribution d’électricité et leurs usagers ne doivent pas être les otages de la stratégie financière d’EDF ». L’enjeu est bien l’accès à tous de l’électricité. « Une telle évolution limitera la capacité d’investissement d’ENEDIS et aboutirait à un renchérissement du prix de l’électricité lésant les consommateurs »
Exposé des motifs :
En procédant ainsi au démantèlement du groupe EDF par l’introduction en Bourse de la partie la plus rentable de l’entreprise publique (dite EDF « Vert »), et en préparant la cession future au privé des barrages électriques, le gouvernement s’apprête à travers ce projet « Hercule » à brader un Service Public national d’intérêt stratégique majeur issu du Conseil National de la Résistance au profit d’intérêts privés, et ce au détriment de l’intérêt général des usagers, des territoires, et de la France, que ce soit au plan économique, social ou environnemental.
En effet les risques démontrés et prévisibles de ce projet seraient :
· De voir les tarifs augmenter significativement et être différenciés dans chacune des entités créées, provoquant une inégalité de fait au détriment des territoires délaissés, marquant la fin du principe de péréquation tarifaire avec un tarif unique au niveau national, ainsi que la fin du principe républicain d’égalité de traitement des ménages et de droit d’accès à l’énergie ;
· De voir l’impératif de continuité de Service Public (fourniture d’électricité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sur tout le territoire quels que soient les aléas climatiques remis en cause) ;
· De voir une baisse importante des investissements dans les réseaux et leur maintenance, augmentant le risque de coupures d’électricité, d’un affaiblissement de la sécurité de production et d’approvisionnement d’électricité, et partant d’une remise en cause de l’indépendance énergétique de la France avec la nécessité d’importer de l’énergie ;
· De voir enfin les sociétés privées nées du « saucissonnage » d’EDF n’investir que dans les rentes garanties par les tarifs d’achat d’énergies intermittentes, au détriment des nécessaires investissements vers une économie « décarbonée » dans les décennies à venir.
Considérant que toutes ces remises en cause contreviennent gravement et fondamentalement aux termes de l’article L100-1 du Code de l’énergie qui dispose que la politique énergétique de la France doit, notamment, garantir « la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources » et permettre de « lutter contre la précarité énergétique ».
Considérant le bilan négatif d’une transition énergétique pilotée non par les objectifs climatiques, mais par une transition purement économique et financière allant vers la marchandisation de l’électricité.
Considérant que l’accès à tous au droit à l’énergie à un tarif abordable nécessite une maîtrise entièrement publique avec la création d’un grand Service Public de l’Energie intégrant l’ensemble des filières du secteur de l’énergie, au-delà de la seule électricité, et permettant de gérer collectivement nos ressources dans le seul souci de l’intérêt général au travers notamment de la réponse :
· Aux besoins de l’ensemble des usagers, en premier lieu les plus précaires, et des territoires, y compris les plus fragilisés ;
· Du droit à l’énergie, droit fondamental et essentiel, qui doit devenir pleinement effectif pour toutes et tous, partout ;
· A l’exigence d’égalité de traitement des usagers, avec la péréquation tarifaire et la tarification règlementée qui doivent être pérennisées ;
· Aux défis de la précarité énergétique qui touche près de 5.5 millions de ménages (3 500 000 ménages déclarent souffrir du froid dans leur logement) ;
· Aux besoins d’investissements considérables de l’indispensable transition énergétique dans les transports et les bâtiments, nécessitant une augmentation de la consommation électrique ;
· A la nécessité d’un développement durable pour assurer notre indépendance énergétique, consolider et développer un modèle énergétique pilotable et respectueux de l’environnement, diversifier nos sources d’énergie en investissant dans la recherche, répondre aux enjeux du réchauffement climatique en priorisant le seul critère de l’évitement de la tonne carbone dans tout investissement ;
· Aux attentes légitimes des personnels du secteur de l’énergie en matière de statut et de conditions de travail, ainsi que l’exigence de qualité du service rendu aux usagers.
Considérant que, puisque l’avenir énergétique du pays est intimement lié à celui d’EDF, il nous paraît indispensable que son avenir et sa mobilisation au service des enjeux énergétiques et climatiques du pays fassent l’objet d’un véritable débat social et démocratique avec l’ensemble des citoyens : que l’on soit usager, salarié du secteur ou élu, l’énergie est notre bien commun et non une marchandise !
VŒU
Le Conseil municipal de Portes-lès-Valence réuni en séance plénière ce 29/03/2021 demande solennellement au Président de la République et au 1er Ministre :
👉 D’arrêter le processus interne et législatif du projet de scission des activités hydroélectriques, nucléaires et ENr de production et d’exploitation d’EDF baptisé « Hercule » ;
👉 D’engager des discussions avec l’Union européenne dans le but d’intégrer aux Services d’Intérêts Économiques Généraux (SIEG) les activités hydroélectriques et les grands ouvrages et équipements de production qui y sont rattachés, comme certains pays l’ont déjà fait ;
👉 D’associer officiellement aux discussions gouvernementales en cours sur l’avenir des concessions hydroélectriques, la Région Auvergne Rhône-Alpes, leader en la matière, les élus locaux concernés et les organisations syndicales représentatives d’EDF.
Le Conseil municipal de Portes-lès-Valence réaffirme par ce vœu son attachement à une gestion 100 % publique des activités hydroélectriques en France avec pour objectif la pérennisation et le développement d’un grand Service Public National de l’Énergie.
Pour signer la pétition :
